Demande de règlement extrajudiciaire des différends

La communication des renseignements demandés dans le présent formulaire est exigée conformément au Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement (Règlement) pour qu'une demande de règlement extrajudiciaire des différends (RED) puisse être déposée. Nous ne demandons que les renseignements dont nous avons besoin pour lancer le processus de RED.

La demande sera évaluée en conformité avec le Règlement dans les dix jours ouvrables suivant son dépôt. Si la demande répond aux critères d’évaluation, le BOA la fera suivre à l’organisation fédérale concernée afin qu’elle accepte ou non de participer au processus de RED.

Le Règlement stipule que le différend doit concerner l’interprétation ou l’application des modalités du contrat. Le différend doit également être entre les parties au contrat et une de ces parties doit être une organisation fédérale.

J’ai bien saisi et j’accepte les énoncés ci-dessus. (obligatoire)

Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez nous contacter par téléphone au 1-866-734-5169 ou par courriel à boa-opo@boa-opo.gc.ca.
Pour de plus amples informations au sujet du processus de RED du BOA, vous pouvez consulter le guide « A quoi s’attendre ».

Section 1 : Information du plaignant

Est-ce que vous représentez le plaignant (par exemple, un membre de famille, conseiller juridique)? (obligatoire)
Est-ce que vos coordonnées diffèrent de celles fournies précédemment? (obligatoire)

Information de la personne autorisée

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Section 2 : Renseignements sur les enjeux

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Section 3 : Information de l’autre partie contractante

Section 4 : Avez-vous communiqué avec l'autre partie identifiée dans la section 3 pour résoudre votre ou vos différend(s)?

Section 5 : Téléversement de fichiers

Le BOA a besoin d'une copie du contrat. Vous pouvez téléverser le contrat en utilisant la fonction ci-dessous ou en nous le faisant parvenir par télécopieur ou par la poste.
Veuillez noter que la limite maximum admise est 30Mo.
Téléverser
Nom du fichier Grosseur du fichier Supprimer le fichier
     
Ajoutez-vous d'autres documents électroniques? (par exemple, la correspondance et les renseignements écrits se rapportant à ce différend) (obligatoire)
Soumettrez-vous des renseignements supplémentaires par télécopieur ou par courrier? (obligatoire)

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Section 6 : Consentement

Acceptez-vous que le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement contacte l'autre partie contractante citée plus haut afin de tenter de régler le problème? (obligatoire)

Section 7 : Déclaration

Je déclare et certifie que l'information fournie est, à ma connaissance, véridique, précise et complète. (obligatoire)
J'accepte d'assumer le coût de ma participation au mécanisme de Règlement extrajudiciaire des différends, y compris les frais de déplacement. (obligatoire)

Énoncé associé aux renseignements personnels : Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront conservés pendant au moins trois ans après la clôture du dossier.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus ont le droit à la protection et à l’accès à l’information personnelle que possèdent les organisations fédérales. Les individus peuvent également demander que des corrections soient apportées à tous renseignements inexacts. Pour plus d’information au sujet de votre dossier personnel, contactez le Commissariat à la protection de la vie privée.

Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent énoncé veuillez les communiquer par courriel au boa-opo@boa-opo.gc.ca.

Pour plus de détails sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, au 1-800-282-1376.

J’ai bien saisi et j’accepte cet énoncé associé aux renseignements personnels. (obligatoire)

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Version:
1.7.0