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Nous ne demandons que les renseignements dont nous avons besoin pour lancer le processus de traitement de la plainte. Tout renseignement personnel recueilli dans le cadre du présent processus est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et est stocké dans la banque d’information personnelle numéro TPSGC PPU 001, disponible sur Info Source. Les renseignements seront conservés pendant au moins trois ans après la fermeture du dossier.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un organisme fédéral détenant des renseignements personnels sur une personne est tenu de les protéger et de permettre à cette personne d’y avoir accès. Cette personne peut aussi demander d’apporter des corrections à tout renseignement inexact. Pour des renseignements sur des questions liées à la confidentialité, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée en composant le 1-800-282-1376.
Si votre plainte résulte dans un examen, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement ne divulguera pas le nom des plaignants, mais le nom de l’organisation fédérale visée par le contrat en question sera identifié et figurera dans le rapport publié une fois l’examen terminé.
Veuillez communiquer avec nous en composant le 1-866-734-5169 pour plus de renseignements sur cet énoncé (de confidentialité) de collecte de renseignements personnels.
Étant donné que cette question a fait l’objet d’une enquête devant le TCCE ou d’une procédure d’un tribunal compétent, notre Règlement nous empêche d’examiner votre plainte. Pour discuter de votre dossier de manière plus approfondie, veuillez nous contacter au 1-866-734-5169.
Je déclare et certifie que l'information fournie est, autant que je sache, véridique, précise et complète.